Pacte civil de solidarité (PACS)

Où s'adresser ?

Tribunal d' Instance de Quimper
77 rue du président Sadate

02 98 10 14 00

Pièces à fournir : 

- Une convention rédigée et signée en double exemplaire, dans laquelle vous fixez librement les modalités de votre vie commune

- La preuve de votre identité 

- La copie intégrale de votre acte de naissance daté de moins de trois mois

- Une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre vous un lien de parenté ou d'alliance 

- Un certificat attestant que vous n'avez pas conclu de PACS avec une autre personne (à obtenir au greffe du Tribunal d'Instance)

- Une attestation sur l'honneur de votre résidence commune

Plus d'infos.