L’obligation d’immatriculation des copropriétés

 

Toutes les copropriétés doivent être immatriculées sur le registre national d’immatriculation des copropriétés, tenu par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) au plus tard le 31 décembre 2018.

Quelques 2 000 logements sont concernés sur le Pays de Douarnenez, situés en majorité sur la commune de Douarnenez, dans le centre-ville historique.

L’obligation d’immatriculation a été mise en place par la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR), et va permettre aux pouvoirs publics de mieux connaître le parc : l’état des copropriétés, le mode de chauffage, le montant des charges, les procédures administratives ou judiciaires en cours etc.

registre de copropriete

Les particuliers auront accès à certaines informations : le nom, l’adresse, la date de création de la copropriété, le nombre et la nature des lots, le statut juridique de la copropriété, ainsi que des données statistiques.

C’est au syndic, tant bénévole que professionnel, de procéder à cette immatriculation, sous peine de sanctions : impossibilité de bénéficier des subventions publiques, sanctions financières (jusqu’à 20 euros par lot et par semaine), délais de transaction immobilière allongés.

Pratique :
Vous pouvez retrouver toutes les informations sur le site : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr

Pour en savoir plus : ADIL 29, Tél : 02 98 46 37 38.
Permanence le lundi après-midi dans les locaux de Douarnenez Communauté, de 13h30 à 15h30 sans rendez-vous, de 15h30 à 17h30 sur rendez-vous.

A NOTER

Une réunion d'information ouverte aux particuliers aux professionnels vous est proposée le jeudi 18 octobre à 18h à la Communauté de communes.