Rappel pour les évènements rassemblant plus de 10 personnes sur l'espace public

 

Conformément à l'article 3 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020, les événements rassemblant plus de dix personnes sur l'espace public sont soumis à une obligation de déclaration en Préfecture.

Cette déclaration doit être transmise par voie électronique, accompagnée d'une description détaillée des modalités d'organisation de la manifestation (nombre de participants attendus, délimitation des lieux, régulation des flux...), à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. . Merci de mettre le service de la Ville concerné en copie.

Délai : au maximum 15 jours / au moins 3 jours francs avant la date de la tenue de la manifestation.

Cette déclaration en Préfecture ne dispense pas de l'envoi du dossier de la demande d'organisation d'événement en mairie.

office Pixabay